Conditions générales

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l'entreprise Wikilean, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site à l’adresse URL suivante www.wikilean.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

L'entreprise est déclaré sous le numéro de Siret 49530891800020.

Définitions

  • Hyperlien – Lien Hypertexte : Connexion, activable à la demande ou non, permettant de passer directement d’une partie d’un document numérique à une autre ou d’un document numérique à un autre.
  • Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
  • Contenu: Le terme «contenu» désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site et comprenant notamment  sans que cette liste ne soit exhaustive tous les articles, les images, les photographies, les vidéos, les fichiers audio… publiés sur Wikilean.
  • Editeur : Est qualifié d’Editeur, l’utilisateur qui participe notamment à la création et à la modification des contenus.

Il est rappelé que le site WIKILEAN est un espace d’expression individuelle et collective sur le thème du LEAN.

Contribuer à Wikilean, c’est :

  • Mettre en commun et construire une mémoire collective sur le LEAN,
  • Favoriser le lien social entre les différents acteurs du LEAN,
  • Respecter la présente charte.

Article 1 : Conditions d’inscription sur le Site

L’utilisation et l’accès au Site, avec ou sans inscription, sont réservés aux Utilisateurs majeurs.
Lors de l’inscription de l’utilisateur il lui sera demandé les informations suivantes, notamment son nom patronymique, son prénom, son adresse, son adresse électronique, sa date de naissance, son sexe, son lieu de résidence et sa profession le cas échéant. De même, lorsqu’un Utilisateur inscrit se connecte sur le Site, son adresse IP est enregistrée.
Tout Utilisateur s’inscrivant sur le Site certifie que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et complètes. Le non respect des obligations édictées au présent article constitue une violation des CGU entraînant les conséquences prévues par les articles 8 et 9 du présent document.

Article 2 : Acceptation des conditions d’utilisation

Tout internaute inscrit en tant que membre du Site, devient un Utilisateur, et reconnaît, en cette qualité, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées «CGU», et les accepter, sans aucune réserve, dans leur intégralité au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.
Les présentes CGU sont consultables dans la rubrique «Mentions Légales» du Site. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droit et obligations de l’Utilisateur.
L'entreprise se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU. Toute utilisation du Site consécutive à une modification apportée aux CGU emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des dites modifications. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Mentions Légales» du Site de façon à se tenir informé de la possible évolution des CGU.
Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question.

Article 3 : Pseudonyme et mot de passe

Lors de la procédure d’enregistrement, l’Utilisateur s’attribuera un pseudonyme et un mot de passe personnel et exclusif. Seul le pseudonyme spécifié lors de l’inscription de l’Utilisateur sera accessible aux autres utilisateurs du Site.
L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son pseudonyme et de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son pseudonyme et/ou avec son mot de passe.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage :

  • à informer immédiatement l'entreprise de toute utilisation non autorisée de son pseudonyme et/ou de son mot de passe,
  • à s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte, explicitement l'entreprise ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations au présent article 3.

Dans ce cadre, l’Utilisateur pourra solliciter la restitution sécurisée de ses mot de passe et identifiant aux fins de les remplacer. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des mots de passe et identifiant de l’Utilisateur par un tiers qui serait parvenu à les lui subtiliser.

Article 4 : Comportement des membres – Charte de bonne conduite

Toutes les informations, données, textes, photographies, images, messages, diapositives ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis le contenu et qui est ainsi qualifié d’Editeur avec les droits et obligations attachés à ce statut.

L’Utilisateur seul, et non l'entreprise, est entièrement responsable du contenu qu’il affiche, télécharge, ou transmet de toute autre manière. Il s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur, qui est seul responsable des propos, commentaires, écrits, photographies, et autres contenus qu’il publie au moyen des services proposés par le Site.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription sur le Site,
  • Ne publier sur le Site que des commentaires, articles, écrits, liens hypertextes, et autres contenus qui sont directement en relation direct ou indirect avec le thème du LEAN,
  • Respecter les lois et règlements en vigueur,
  • Respecter les droits des tiers,
  • Ne pas utiliser le Site comme intermédiaire pour transmettre, diffuser, ou publier des courriers non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, des virus informatiques ou tout autre code, dossier, programme, fichier, ou donnée conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunications, sans que cette énumération ne soit limitative,
  • Ne pas utiliser le Site pour recueillir, collecter, ou traiter, par quelque moyen que ce soit, notamment par des systèmes de traitement automatisés, des informations personnelles relatives aux autres Utilisateurs, sans l’autorisation de ces derniers,
  • Ne pas nuire au bon fonctionnement du Site

Article 5 : Informatique et Libertés

5.1 Déclaration du site

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce site a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale informatiques et libertés (CNIL) sous le numéro 1758948.
L’Utilisateur est informé que les traitements automatisés de données à caractère personnel sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données nominatives sont conservées une année à partir de la dernière connexion au site www.wikilean.com. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement. Les données de connexion non nominatives, entrant dans le calcul des statistiques globales de fréquentation du site peuvent être conservées sans limite de temps.
Toutes les contributions publiées sur le Site sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et donc, d’être consultées par un public extérieur au Site.

5.2 Collecte des données

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur fournit des informations personnelles telles que, notamment, nom patronymique, son prénom, son adresse, son adresse électronique, sa date de naissance, son sexe, son lieu de résidence et sa profession le cas échéant. De même, lorsqu’un Utilisateur inscrit se connecte sur le Site, son adresse IP est enregistrée.
Les informations fournies au Site par l’Utilisateur lors de son inscription comme membre sont nécessaires au traitement de sa demande et ne servent qu’à identifier l’Utilisateur lorsqu’il fait part de son avis de membre, ou lorsqu’il poste des articles, photographies et autres contributions sur le Site.
Ces informations seront utilisées par l'entreprise, responsable du traitement aux fins de gestion de son compte et, notamment, pour la participation aux forums de discussion accessibles via le Site.
Conformément à la législation Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information ainsi que d’un droit d’opposition sans frais relativement aux informations le concernant en adressant un e-mail à admin@wikilean.com.
Les informations recueillies sur le site concernant les avis et les contenus sur le thème de l’argent au quotidien par les Utilisateurs, à l’exception des informations personnelles, pourront faire l’objet de publications directement sur le Site ou par les partenaires du Site.

Article 6 : Contenu

Pour élargir la base de connaissances Wikilean, tout utilisateur contributeur donne de vastes permissions au public pour qu'il puisse redistribuer et réutiliser son contenu librement, pourvu que la source de ce contenu soit clairement indiquée et que la même liberté face à la redistribution et la réutilisation s'applique aux copies et produits dérivés.
Ainsi, l’utilisateur qui transmet des documents doit impérativement en détenir les droits d'auteur. L’utilisateur consent également à soumettre ces documents sous le contrat de licence Creative Commons Paternité-partage avec conditions identiques à l'initiale 3.0 (CC-BY-SA 3.0). Ces contrats permettent l'utilisation commerciale des contributions, tant que les utilisations respectent les conditions de la licence.
L’utilisateur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.
L’utilisateur garantit l'entreprise contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant notamment et sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Article 7 : Signalisation d’un contenu illicite

Les forums de discussion du présent Site ainsi que les ajouts de contenus par les utilisateurs sur le site sont modérés a posteriori, ainsi la modération est effectuée après la publication : tout Utilisateur estimant qu’un quelconque contenu présent sur le Site contrevient aux stipulations de l’article 4 des présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur peut notifier à l'entreprise le caractère illicite du contenu en cause.
Un formulaire de notification est disponible dans la rubrique « Signaler un contenu illicite » figurant sur le Site. Il est adressé à l'entreprise directement par l’intermédiaire du Site.
Afin de permettre à l'entreprise d’apprécier le caractère illicite ou non du contenu signalé, l’Utilisateur auteur de la notification doit fournir les informations suivantes :

  • la date de la notification
  • Son pseudonyme
  • Son nom, prénom,
  • Sa profession,
  • Son adresse postale,
  • Sa date et lieu de naissance,
  • Son adresse électronique,
  • L’emplacement exact du contenu illicite ou contrefaisant (lien URL)
  • Les raisons de fait et de droit pour lesquelles le contenu doit être signalé.

L’Utilisateur certifie que les renseignements donnés dans le formulaire de notification sont exacts et exprimés de bonne foi, sans intention de nuire à un tiers.
Les données ainsi recueillies par l'entreprise sont confidentielles et leur utilisation sera strictement réservée au traitement de la procédure de signalement de contenus contrefaisants et illicites.

Article 8 : Blocage et suppression des contenus et des comptes utilisateurs

Les propos, commentaires, écrits, photographies, liens hypertextes et autres contenus de quelque nature que ce soit postés sur le Site par un Utilisateur n’engagent que cet Utilisateur, qui en est le seul responsable.
L’Utilisateur reconnaît que l'entreprise ne peut visionner le contenu avant sa diffusion. Néanmoins l'entreprise, ou toute autre personne ou entitée désignée par cette entreprise, se réserve la faculté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, avec ou sans motif, de supprimer tout contenu publié sur le Site par un Utilisateur, que ce contenu ait fait l’objet d’une notification dans les conditions de l’article 7 des présentes CGU ou non, notamment s’il estime que ce contenu violerait les obligations édictées par l’article 4 des présentes CGU ou par tout autre loi ou règlement en vigueur.
Lorsqu’un formulaire de notification lui est adressé dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU, l'entreprise apprécie, à sa seule discrétion, si le contenu signalé est illicite ou non. L'entreprise n’est donc en aucun cas tenu de procéder à la suppression des contenus ayant fait l’objet d’une notification.
En outre, l'entreprise se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, avec ou sans motif, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès à la communauté du Site par l’Exploitant auteur de la dite violation.

Article 9 : Résiliation

L’Utilisateur reconnaît à l'entreprise le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son pseudonyme et son mot de passe, voire de supprimer son pseudonyme et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le Site et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation pendant une durée d’un an au titre de son inscription à la communauté, ou si l'entreprise a de bonnes raisons de croire que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que toute résiliation de son accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et l’Utilisateur reconnaît et accepte que l'entreprise sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à son compte. De plus il reconnaît que l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

Article 10 : Garantie

L’Utilisateur s’engage à relever et garantir l'entreprise de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive du Site par l’Utilisateur, notamment en cas de violation par ce dernier des obligations édictées à l’article 4 des présentes CGU.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à rembourser à l'entreprise l’intégralité des indemnisations, dommages et intérêts, amendes et frais de toute nature engagés par l’Utilisateur en relation avec l’utilisation fautive du Site, que ce soit dans le cadre d’une transaction ou d’une procédure judiciaire.

Article 11 : Liens hypertextes - contenus postés par les Utilisateurs

Les liens hypertextes proposés sur le Site à l’initiative de l'entreprise ou des Utilisateurs et dirigeant les internautes vers des sites internet tiers, ainsi que les contenus postés par les Utilisateurs, ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise à quelque titre que ce soit.
Plus particulièrement, l'entreprise ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence, ou la fiabilité des informations et contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs ou présents sur les sites tiers accessibles depuis des liens hypertextes.
De même, l'entreprise ne contrôlant pas a priori les contenus postés par les Utilisateurs, ni ceux des sites tiers accessibles depuis les liens hypertextes présents sur le Site, il n’est en aucun cas responsable du caractère éventuellement illicite ou offensant de ces contenus.
L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de l'entreprise au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.
Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de l’Utilisateur ne pourra être recherchée ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces sites.
Les Utilisateurs ne peuvent, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l'entreprise, mettre en place sur un site tiers un lien hypertexte en direction du Site.

Article 12 : Limitations de responsabilité

Les contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les points de vue, commentaires, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, et autres renseignements publiés sur le Site ont pour seul but de fournir de l’information aux Utilisateurs.
L'entreprise ne garantit en aucun cas que les contenus et services proposés sur le Site sont accessibles en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni qu’ils sont exempts de tout défaut ou erreur, ni qu’ils sont parfaitement sécurisés. L'entreprise se réserve en outre la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur le Site ou sur les serveurs qui l’hébergent.
L'entreprise ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité des services liée notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par l’Utilisateur ou par des tiers, à une anomalie concernant l’accès au réseau Internet, à une défaillance des matériels de consultation, à un cas de force majeure, ou à une décision des autorités.
L’accès au Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de l'entreprise au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès au Site, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.
Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de l'entreprise ne pourra être recherchée ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation du Site, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation du Site, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire du Site.

Article 13 : Loi applicable et tribunaux compétents

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.